Arrêté du 31 décembre 1990

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le taux de la taxe parafiscale instituée par le

décret du 30 juin 1989 susvisé

est fixé, pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 1991, à :

Pour les activités définies à l'

article 3

du décret, paragraphes a, b et c :

0,112 p. 100 de l'assiette taxable semestrielle ;

Pour les activités définies à l'

article 3

du décret, paragraphe d :

0,340 p. 100 pour la part du marché communautaire ;

0,150 p. 100 pour la part exportation hors C.E.E. ;

Pour les activités définies à l'

article 3

du décret, paragraphe e :

0,275 p. 100 pour la part du marché communautaire ;

0,145 p. 100 pour la part exportation hors C.E.E.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 1991

Créé le 6 janvier 1991 · Périmé le 31 décembre 1991

Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 30 juin 1989 susvisé est fixé, pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 1991, à :

Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphes a, b et c :

0,112 p. 100 de l'assiette taxable semestrielle ;

Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe d :

0,340 p. 100 pour la part du marché communautaire ;

0,150 p. 100 pour la part exportation hors C.E.E. ;

Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe e :

0,275 p. 100 pour la part du marché communautaire ;

0,145 p. 100 pour la part exportation hors C.E.E.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1991

En vigueur du dimanche 6 janvier 1991 au lundi 30 décembre 1991

Source : Légifrance