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Arrêté du 31 décembre 1993

TITRE Ier : REGIES DE RECETTES

Abrogé27 avril 2012
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Abrogé27 avril 2012

Créé le 20 janvier 1994 · Abrogé le 27 avril 2012

Le ministre de la défense peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies de recettes auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité pour l'encaissement des produits ci-après :

a) Remboursements de services rendus ;

b) Sommes mises à la charge des responsables de pertes ou détériorations de matériels appartenant à l'Etat dans le cas où un titre de perception n'a pas été émis ;

c) Droits d'entrée ;

d) Produits de cessions à l'exception de celles effectuées entre organismes d'administration centrale ;

e) Taxes ou redevances se rapportant à des communications téléphoniques privées ;

f) Droits divers et taxes perçues à l'occasion de la délivrance de documents ou de reproductions de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins ;

g) Encaissement après contrôle des redevances dues par les sociétés mettant à disposition de distributeurs de boissons et de confiseries ;

h) Droit d'utilisation de dispositifs d'aide à la visite de lieux culturels ou de lieux de mémoires ;

i) Remboursement des charges liées à l'occupation par un militaire d'un logement concédé par nécessité absolue de service ;

j) Ventes de denrées et de repas ;

k) Récupération de TVA ;

l) Taxe d'apprentissage ;

m) Produits de la vente de documents, ouvrages ou produits dérivés ;

n) Restitution de toutes ou parties d'avances indûment versées au titre des dépenses énumérées à l'article 6 du présent arrêté ;

o) Cessions à titre onéreux de produits pétroliers ou assimilés ;

p) Produit des insertions publicitaires, petites annonces, abonnements, ventes par correspondance et en kiosque.

Abrogé27 avril 2012

Créé le 18 janvier 2007 · Abrogé le 27 avril 2012

Les régisseurs de recettes peuvent encaisser par carte bancaire, chèque, numéraire, virement les produits mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.

Abrogé27 avril 2012

Créé le 20 janvier 1994 · Abrogé le 27 avril 2012

Les régisseurs de recettes sont dispensés de la délivrance de quittances à souches lorsqu'ils utilisent une caisse enregistreuse d'un modèle agréé par le ministre du budget.

Abrogé27 avril 2012

Créé le 20 janvier 1994 · Abrogé le 27 avril 2012

Les recettes prévues à l'article 1er du présent arrêté sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Les arrêtés pris en application de l'article 1er du présent arrêté peuvent, en outre, prescrire aux régisseurs d'effectuer le versement des recettes soit lorsqu'elles atteignent un certain montant, soit selon une périodicité bimensuelle ou hebdomadaire.

En application de l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, les régisseurs justifient au comptable assignataire les recettes encaissées par leurs soins au minimum une fois par mois.

Abrogé6 août 2003

Créé le 20 janvier 1994 · Abrogé le 6 août 2003

Les régisseurs de recettes qui n'exercent pas simultanément la fonction de régisseur d'avances sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant est fixé par l'arrêté de création de la régie.

Abrogé27 avril 2012

Créé le 20 janvier 1994 · Abrogé le 27 avril 2012

Les régisseurs de recettes peuvent être autorisés par arrêté du ministre de la défense à se faire assister par des sous-régisseurs ou mandataires désignés dans les conditions précisées à l'article 10 du présent arrêté et agissant pour le compte et sous la responsabilité des régisseurs.

Les sous-régisseurs ou mandataires versent au régisseur au moins une fois par semaine les recettes encaissées et lui transmettent les chèques et ordres de virement bancaires qu'ils ont reçus, au plus tard le lendemain de leur réception.

Les mandataires versent quotidiennement au régisseur les recettes encaissées et lui transmettent les chèques et ordres de virement bancaires qu'ils ont reçus, au plus tard le lendemain de leur réception.

Abrogé depuis le vendredi 27 avril 2012

En vigueur du jeudi 20 janvier 1994 au jeudi 26 avril 2012

TITRE Ier : REGIES DE RECETTES
Article 1
Article 1 bis
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5