Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 16 mars 1992 susvisé est rédigé comme suit:
<< Au titre d'une année la part prévue au troisième alinéa du II de l'article R. 313-15 du code de la construction et de l'habitation (Utilisation des aides employeurs pour la construction de logements) est fixée à 2 p. 100 de l'encours de prêts à la clôture du dernier exercice. Cette part peut être dépassée sur autorisation du ministre chargé du logement après avis du préfet du département où le collecteur a son siège. >>