Arrêté du 31 décembre 1996

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Art. 2. - Sont institués ordonnateurs secondaires des opérations financières de leur mission :

Le représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne ;

Le représentant permanent de la France au Conseil de l'Atlantique Nord ;

Le représentant permanent de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Sont institués ordonnateurs secondaires des opérations financières de leur mission :

Le représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne ;

Le représentant permanent de la France au Conseil de l'Atlantique Nord ;

Le représentant permanent de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale.

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