Arrêté du 31 décembre 1996

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Art. 8. - Le ministre chargé de l'équipement arrête, pour chaque session de concours, la date des épreuves écrites ainsi que la composition du jury.

Celui-ci comprend un président choisi parmi les fonctionnaires ou agents en fonctions de catégorie A, assisté de fonctionnaires ou agents en fonctions au ministère chargé de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et de personnalités que désignent leurs compétences.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 8. - Le ministre chargé de l'équipement arrête, pour chaque session de concours, la date des épreuves écrites ainsi que la composition du jury.

Celui-ci comprend un président choisi parmi les fonctionnaires ou agents en fonctions de catégorie A, assisté de fonctionnaires ou agents en fonctions au ministère chargé de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et de personnalités que désignent leurs compétences.

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