Arrêté du 31 décembre 1999

Article 27

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 27

L'exploitant établit annuellement, sous une forme précisée par la DSIN, un bilan de la gestion de ses déchets. Il transmet ce bilan à la DSIN et à la DRIRE territorialement compétente. Ces informations sont accessibles au public, sauf celles couvertes par le secret industriel ou le secret défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 juillet 2013

Créé le 16 février 2000 · Abrogé le 1 juillet 2013

L'exploitant établit annuellement, sous une forme précisée par la DSIN, un bilan de la gestion de ses déchets. Il transmet ce bilan à la DSIN et à la DRIRE territorialement compétente. Ces informations sont accessibles au public, sauf celles couvertes par le secret industriel ou le secret défense.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 février 2000 au dimanche 30 juin 2013

Source : Légifrance