Abrogé par Arrêté du 31 décembre 2013 - art. 14 (Ab)
Créé le 4 janvier 2013 · Abrogé le 15 janvier 2014
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Modification des règles de gestion financière publique
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la gestion 2013.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 2011