Arrêté du 31 décembre 2012

Article 12

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Article 12

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 4 janvier 2013 · Abrogé le 15 janvier 2014

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Publication d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 janvier 2013 au mardi 14 janvier 2014

Source : Légifrance