Arrêté du 31 décembre 2012

Article 7

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Article 7

Les pensions de l'Etat et émoluments assimilés sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat des départements et collectivités désignés à l'annexe H.
Les ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments assimilés sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat des départements et collectivités désignés à l'annexe H.

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Créé le 4 janvier 2013 · Abrogé le 15 janvier 2014

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Gestion des pensions de l'État

Résumé. Les pensions de l'État et les émoluments similaires sont gérés par des comptables principaux désignés dans une annexe spécifique.

Les pensions de l'Etat et émoluments assimilés sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat des départements et collectivités désignés à l'annexe H.
Les ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments assimilés sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat des départements et collectivités désignés à l'annexe H.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 janvier 2013 au mardi 14 janvier 2014

Source : Légifrance