Abrogé par Arrêté du 31 décembre 2013 - art. 14 (Ab)
Créé le 4 janvier 2013 · Abrogé le 15 janvier 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des pensions de l'État
Les pensions de l'Etat et émoluments assimilés sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat des départements et collectivités désignés à l'annexe H.
Les ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments assimilés sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat des départements et collectivités désignés à l'annexe H.