Arrêté du 31 décembre 2013

Article 6

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Article 6

Les dépenses sans ordonnancement avant règlement liquidées par un comptable principal des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques sont assignées sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe F.

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Abrogé1 janvier 2015

Créé le 15 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assignation des dépenses sans ordonnancement

Résumé. Les dépenses sans ordre de paiement sont liquidées par un comptable principal et assignées à d'autres comptables désignés.

Les dépenses sans ordonnancement avant règlement liquidées par un comptable principal des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques sont assignées sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe F.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 janvier 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance