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Arrêté du 31 janvier 2003

Article 3

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Article 3

Les candidats aux marchés publics ou aux délégations de service public peuvent obtenir, auprès du trésorier-payeur général du département où ils remplissent leurs obligations fiscales en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés ou de taxe sur la valeur ajoutée ou du receveur général des finances, lorsqu'ils remplissent à Paris l'une de ces mêmes obligations, un état annuel des certificats reçus contre dépôt des originaux des certificats visés aux premier et deuxième articles du présent arrêté.

Lorsque le candidat relève de la direction des grandes entreprises au 31 décembre de l'année précédant la demande, l'état annuel est délivré par le délégué interrégional chargé de cette direction sous les conditions suivantes :

- le candidat doit être en règle au regard des obligations déclaratives et de paiement visées à l'

article 1er

(

Certificats fiscaux pour les marchés publics

)

Art. 1

Certificats fiscaux pour les marchés publics

Un décret liste les impôts pour lesquels un certificat de paiement est nécessaire pour participer à des marchés publics.

du présent arrêté pour lesquelles la direction des grandes entreprises est compétente ;

- et contre dépôt des originaux des certificats visés à l'

article 1er

(

Certificats fiscaux pour les marchés publics

)

Art. 1

Certificats fiscaux pour les marchés publics

Un décret liste les impôts pour lesquels un certificat de paiement est nécessaire pour participer à des marchés publics.

du présent arrêté pour lesquels la direction des grandes entreprises n'est pas compétente ;

- et contre dépôt des originaux des certificats visés à l'

article 2

(

Liste des cotisations sociales pour un certificat de paiement

)

Art. 2

Liste des cotisations sociales pour un certificat de paiement

L'article liste les cotisations sociales à retenir pour un certificat de paiement, comme les assurances sociales et la CSG.

du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 juin 2016

Créé le 6 février 2003 · Abrogé le 2 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obtention d'un état annuel des certificats pour les marchés publics

Résumé. Les entreprises peuvent obtenir un état annuel des certificats fiscaux et sociaux pour participer aux marchés publics.

Les candidats aux marchés publics ou aux délégations de service public peuvent obtenir, auprès du trésorier-payeur général du département où ils remplissent leurs obligations fiscales en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés ou de taxe sur la valeur ajoutée ou du receveur général des finances, lorsqu'ils remplissent à Paris l'une de ces mêmes obligations, un état annuel des certificats reçus contre dépôt des originaux des certificats visés aux premier et deuxième articles du présent arrêté.

Lorsque le candidat relève de la direction des grandes entreprises au 31 décembre de l'année précédant la demande, l'état annuel est délivré par le délégué interrégional chargé de cette direction sous les conditions suivantes :

- le candidat doit être en règle au regard des obligations déclaratives et de paiement visées à l'article 1er (Certificats fiscaux pour les marchés publics) du présent arrêté pour lesquelles la direction des grandes entreprises est compétente ;

- et contre dépôt des originaux des certificats visés à l'article 1er (Certificats fiscaux pour les marchés publics) du présent arrêté pour lesquels la direction des grandes entreprises n'est pas compétente ;

- et contre dépôt des originaux des certificats visés à l'article 2 (Liste des cotisations sociales pour un certificat de paiement) du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-01-31 art. 1, art. 2

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 février 2003 au mercredi 1 juin 2016

Source : Légifrance