En vigueur depuis le 1 septembre 2006
Les dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté du 31 janvier 2003 susvisé (Obtention d'un état annuel des certificats pour les marchés publics) sont applicables aux candidats aux marchés passés en application du décret du 20 octobre 2005 susvisé et du décret du 30 décembre 2005 susvisé.