Arrêté du 28 août 2006

Article 3

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Article 3

Les dispositions des articles

3 et 4 de l'arrêté du 31 janvier 2003 susvisé

(

Obtention d'un état annuel des certificats pour les marchés publics

)

Art. 3

Obtention d'un état annuel des certificats pour les marchés publics

Les entreprises peuvent obtenir un état annuel des certificats fiscaux et sociaux pour participer aux marchés publics.

sont applicables aux candidats aux marchés passés en application du

décret du 20 octobre 2005 susvisé

et du

décret du 30 décembre 2005 susvisé

.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2006

Les dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté du 31 janvier 2003 susvisé (Obtention d'un état annuel des certificats pour les marchés publics) sont applicables aux candidats aux marchés passés en application du décret du 20 octobre 2005 susvisé et du décret du 30 décembre 2005 susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2006

Source : Légifrance