Abrogé par Arrêté du 25 mai 2016 - art. 6
Créé le 6 février 2003 · Abrogé le 2 juin 2016
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Présentation de certificats pour les marchés publics
Les candidats aux marchés publics ou aux délégations de service public sont autorisés à présenter aux acheteurs et maîtres d'ouvrage publics et personnes publiques délégantes une copie des certificats visés aux articles 1er (Certificats fiscaux pour les marchés publics) et 2 (Liste des cotisations sociales pour un certificat de paiement) ou une copie de l'état annuel des certificats reçus.