Article précédent

Article suivant

Arrêté du 31 janvier 2003

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les candidats aux marchés publics ou aux délégations de service public sont autorisés à présenter aux acheteurs et maîtres d'ouvrage publics et personnes publiques délégantes une copie des certificats visés aux articles

1er

(

Certificats fiscaux pour les marchés publics

)

Art. 1

Certificats fiscaux pour les marchés publics

Un décret liste les impôts pour lesquels un certificat de paiement est nécessaire pour participer à des marchés publics.

et

2

(

Liste des cotisations sociales pour un certificat de paiement

)

Art. 2

Liste des cotisations sociales pour un certificat de paiement

L'article liste les cotisations sociales à retenir pour un certificat de paiement, comme les assurances sociales et la CSG.

ou une copie de l'état annuel des certificats reçus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé2 juin 2016

Créé le 6 février 2003 · Abrogé le 2 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation de certificats pour les marchés publics

Résumé. Les entreprises peuvent montrer des copies de certificats fiscaux et sociaux pour participer à des appels d'offres publics.

Les candidats aux marchés publics ou aux délégations de service public sont autorisés à présenter aux acheteurs et maîtres d'ouvrage publics et personnes publiques délégantes une copie des certificats visés aux articles 1er (Certificats fiscaux pour les marchés publics) et 2 (Liste des cotisations sociales pour un certificat de paiement) ou une copie de l'état annuel des certificats reçus.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-01-31 art. 1, art. 2

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 février 2003 au mercredi 1 juin 2016

Source : Légifrance