Arrêté du 31 janvier 2012

Article 2

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Article 2

Les délégués départementaux de l'action sociale, de catégorie B ou C, dont les noms suivent en annexe, reçoivent délégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, pendant la durée de leur mandat et pour leurs départements de référence, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, sauf en ce qui concerne leurs propres frais de déplacement ou les décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.

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Délégation de signature pour les délégués départementaux

Résumé. Certains employés de l'action sociale peuvent signer des documents officiels pour leur département, sauf ceux concernant leurs propres dépenses.

Les délégués départementaux de l'action sociale, de catégorie B ou C, dont les noms suivent en annexe, reçoivent délégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, pendant la durée de leur mandat et pour leurs départements de référence, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, sauf en ce qui concerne leurs propres frais de déplacement ou les décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.

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