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Arrêté du 31 janvier 2012

portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention nationale du 29 mars 2006 organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un accord entre pharmaciens et assurance maladie

Résumé. Un nouvel accord entre les pharmaciens et l'assurance maladie est approuvé pour améliorer leurs relations, notamment en permettant l'envoi des ordonnances par internet.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16-1 (Convention entre pharmaciens et assurance maladie) ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 2011 (Reconduction automatique d'une convention entre pharmaciens et assurance maladie) portant approbation de la reconduction tacite de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie,

Arrêtent :

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Approbation d'un avenant à la convention des pharmaciens

Résumé. Un accord entre les pharmaciens et l'assurance maladie est approuvé pour organiser leurs relations.

Est approuvé l'avenant n° 3, annexé au présent arrêté, à la convention nationale du 29 mars 2006 organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie, conclu entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine et l'Union nationale des pharmacies de France.

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Exécution d'un arrêté sur les pharmacies

Résumé. Des responsables de différents ministères sont chargés de faire appliquer un arrêté sur les pharmacies.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Simplification de la transmission des ordonnances

Résumé. Un nouvel accord permet d'envoyer les ordonnances entre pharmaciens et assurance maladie par internet.

Fait le 31 janvier 2012.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Arrêté du 31 janvier 2012
Article 1
Article 2
Annexe