Arrêté du 31 janvier 2025

Article 4

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Article 4

Après confirmation officielle par le service chargé de la protection des végétaux de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de l'existence d'un platane infesté par le chancre coloré du platane, le préfet de région fixe par arrêté le périmètre de la zone délimitée en listant les communes concernées par la zone infestée, les communes concernées par la zone délimitée et en annexant une cartographie de ces zones.
Une zone délimitée aux fins de l'application de la stratégie d'éradication se compose :
1° D'une zone infestée établie sur un rayon de 35 mètres autour des platanes infestés par le chancre coloré du platane ;
2° D'une zone tampon qui comprend au moins les communes ou les communes déléguées au sens de l'article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales (Création des communes déléguées dans une commune nouvelle) dans lesquelles se situent une ou plusieurs zones infestées.

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En vigueur depuis le 7 février 2025

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Établissement des zones délimitées pour la lutte contre le chancre coloré du platane

Résumé. Quand des platanes sont malades, on délimite une zone autour et on inclut les communes voisines pour éviter la propagation de la maladie.

Après confirmation officielle par le service chargé de la protection des végétaux de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de l'existence d'un platane infesté par le chancre coloré du platane, le préfet de région fixe par arrêté le périmètre de la zone délimitée en listant les communes concernées par la zone infestée, les communes concernées par la zone délimitée et en annexant une cartographie de ces zones.
Une zone délimitée aux fins de l'application de la stratégie d'éradication se compose :
1° D'une zone infestée établie sur un rayon de 35 mètres autour des platanes infestés par le chancre coloré du platane ;
2° D'une zone tampon qui comprend au moins les communes ou les communes déléguées au sens de l'article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales (Création des communes déléguées dans une commune nouvelle) dans lesquelles se situent une ou plusieurs zones infestées.

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En vigueur depuis le vendredi 7 février 2025

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