Arrêté du 31 janvier 2025

Article 10

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Article 10

I. - Les mesures d'enrayement définies à l'article 4 (Établissement de zones délimitées pour la lutte contre le chancre coloré du platane) du règlement d'exécution (UE) 2022/1629 de la Commission du 21 septembre 2022 susvisé sont mises en œuvre dans les zones délimitées en enrayement établies en application de l'article 9 (Établissement des zones délimitées en stratégie d'enrayement) du présent arrêté par le préfet de région.
II. - Dans les zones infestées en stratégie d'enrayement, seuls les platanes infestés par le chancre coloré font l'objet d'un abattage, d'un dessouchage ou d'une dévitalisation de souches puis de destruction par incinération avant la prochaine saison végétative à la charge du propriétaire conformément aux dispositions de l'article L. 201-8 du code rural et de la pêche maritime (Responsabilité financière des propriétaires pour la santé animale et végétale).

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En vigueur depuis le 7 février 2025

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Mesures de lutte contre le chancre coloré sur les platanes

Résumé. Les arbres malades doivent être coupés et brûlés avant la prochaine saison végétative.

I. - Les mesures d'enrayement définies à l'article 4 (Établissement de zones délimitées pour la lutte contre le chancre coloré du platane) du règlement d'exécution (UE) 2022/1629 de la Commission du 21 septembre 2022 susvisé sont mises en œuvre dans les zones délimitées en enrayement établies en application de l'article 9 (Établissement des zones délimitées en stratégie d'enrayement) du présent arrêté par le préfet de région.
II. - Dans les zones infestées en stratégie d'enrayement, seuls les platanes infestés par le chancre coloré font l'objet d'un abattage, d'un dessouchage ou d'une dévitalisation de souches puis de destruction par incinération avant la prochaine saison végétative à la charge du propriétaire conformément aux dispositions de l'article L. 201-8 du code rural et de la pêche maritime (Responsabilité financière des propriétaires pour la santé animale et végétale).

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cite  Code ruralart. L201-8

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