Arrêté du 31 janvier 2025

Section 3 : Dispositions relatives à l'enlèvement et au transport de sols des zones infestées en stratégie d'éradication et en stratégie d'enrayement vers les autres zones

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de déplacer la terre des zones malades

Résumé. On ne peut pas déplacer la terre des zones infectées par le chancre coloré du platane.

En vigueur depuis le 7 février 2025

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Interdiction de l'enlèvement et du transport de sols infestés

Résumé. On ne peut pas déplacer la terre de zones malades par le chancre coloré du platane.

I. - L'enlèvement et le transport du sol provenant d'une zone infestée en stratégie d'éradication ou d'enrayement vers d'autres zones sont interdits. En stratégie d'éradication, cette interdiction s'applique également aux boues de curage de plans d'eaux ou de canaux,
II. - Par dérogation au I, le préfet de région peut autoriser l'enlèvement et le transport de sol provenant d'une zone infectée vers d'autres zones sous réserve que les garanties de non-dissémination du chancre coloré du platane soient remplies.

En vigueur depuis le vendredi 7 février 2025

Section 3 : Dispositions relatives à l'enlèvement et au transport de sols des zones infestées en stratégie d'éradication et en stratégie d'enrayement vers les autres zones
Article 16