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Arrêté du 31 juillet 1987

revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement

Abrogé1 décembre 1988
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V, le titre V du livre VII et le titre III du livre VIII ;

Vu le code rural, notamment les chapitres III et IV-2 du titre II du livre VII ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géographiques, modifié par les arrêtés des 20 mars 1981, 21 avril 1982, 1er septembre 1983 et 3 janvier 1986 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales,

Périmé1 décembre 1988

Créé le 4 août 1987 · Périmé le 1 décembre 1988

Le plafond mensuel de loyer prévu par l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :

COMPOSITION DU MENAGE

Ménage sans personne à charge, ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux personnes à charge ZONE I (en francs) 1 300 ZONE II (en francs) 1 245 ZONE III (en francs) 1 188

COMPOSITION DU MENAGE

Ménage ou personne ayant trois personnes à charge ZONE I (en francs) 1 453 ZONE II (en francs) 1 393 ZONE III (en francs) 1 328

COMPOSITION DU MENAGE

Par personne à charge supplémentaire. ZONE I (en francs) 153 ZONE II (en francs) 147 ZONE III (en francs) 140

La mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1987 est fixée comme suit :

COMPOSITION DU MENAGE

Ménage sans personne à charge, ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux personnes à charge ZONE I (en francs) 1 430 ZONE II (en francs) 1 370 ZONE III (en francs) 1 307

COMPOSITION DU MENAGE

Ménage ou personne ayant trois personnes à charge ZONE I (en francs) 1 598 ZONE II (en francs) 1 532 ZONE III (en francs) 1 461

COMPOSITION DU MENAGE

Par personne à charge supplémentaire. ZONE I (en francs) 168 ZONE II (en francs) 162 ZONE III (en francs) 154

Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.

Périmé1 décembre 1988

Créé le 4 août 1987 · Périmé le 1 décembre 1988

Pour l'application des dispositions des articles D. 542-21 et D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 255 F pour une personne seule et pour un ménage.

Cette somme est majorée de 55 F par enfant ou personne à charge.

Périmé1 décembre 1988

Créé le 4 août 1987 · Périmé le 1 décembre 1988

Pour les personnes seules occupant des locaux en location, les plafonds mensuels de loyers sont fixés comme suit :

Zone I : 1 104 F ;

Zone II : 1 056 F ;

Zone III : 1 006 F.

Pour les personnes seules accédant à la propriété de leur logement, les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu au 1° de l'article R. 831-23 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1987, sont fixées comme suit :

Zone I : 1 214 F ;

Zone II : 1 162 F ;

Zone III : 1 107 F.

Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.

Périmé1 décembre 1988

Créé le 4 août 1987 · Périmé le 1 décembre 1988

Les plafonds prévus par l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à :

a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 :

804 F s'il s'agit d'une personne seule ;

943 F s'il s'agit d'un ménage sans enfant ou d'une personne ou d'un ménage ayant un ou deux enfants ou personnes à charge ;

1 061 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ;

1 180 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants ou personnes à charge ;

1 300 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants ou personnes à charge ;

1 419 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants ou personnes à charge et plus.

b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 :

1 006 F s'il s'agit d'une personne seule ;

1 188 F s'il s'agit d'un ménage sans enfant ou d'une personne ou d'un ménage ayant un ou deux enfants ou personnes à charge ;

1 328 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ;

1 467 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants ou personnes à charge ;

1 607 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants ou personnes à charge ;

1 745 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants ou personnes à charge et plus ;

c) Pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 1987 :

1 107 F s'il s'agit d'une personne seule ;

1 307 F s'il s'agit d'un ménage sans enfant ou d'une personne ou d'un ménage ayant un ou deux enfants ou personnes à charge ;

1 461 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ;

1 614 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants à charge ;

1 768 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants ou personnes à charge ;

1 920 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants ou personnes à charge et plus.

Périmé1 décembre 1988

Créé le 4 août 1987 · Périmé le 1 décembre 1988

Pour l'application des articles D 755-24 et D 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 85 F pour une personne seule ou un ménage sans enfant.

Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 21 F par enfant ou personne à charge.

Périmé1 décembre 1988

Créé le 4 août 1987 · Périmé le 1 décembre 1988

Le plafond de la prime de déménagement prévu à l'article D 755-33 du code de la sécurité sociale est fixé à :

1 570 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants nés ou à naître ;

1 767 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants nés ou à naître ;

1 964 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants nés ou à naître ;

2 162 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants et plus nés ou à naître.

Périmé1 décembre 1988

Créé le 4 août 1987 · Périmé le 1 décembre 1988

Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1987.

Périmé1 décembre 1988

Créé le 4 août 1987 · Périmé le 1 décembre 1988

Le directeur du budget, le directeur de la construction, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

PHILIPPE SÉGUIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'équipement, du logement,

de l'aménagement du territoire et des transports,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

BERNARD PONS

Le ministre de l'agriculture,

FRANçOIS GUILLAUME

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget

ALAIN JUPPÉ

Le ministre délégué auprès du ministre

des affaires sociales et de l'emploi,

chargé de la santé et de la famille,

MICHÈLE BARZACH

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre

des affaires sociales et de l'emploi,

chargé de la sécurité sociale,

ADRIEN ZELLER

Abrogé depuis le jeudi 1 décembre 1988

En vigueur du mardi 4 août 1987 au mercredi 30 novembre 1988

Arrêté du 31 juillet 1987
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