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Arrêté du 31 juillet 1987

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1987.

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Périmé1 décembre 1988

Créé le 4 août 1987 · Périmé le 1 décembre 1988

Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1987.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 1 décembre 1988

En vigueur du mardi 4 août 1987 au mercredi 30 novembre 1988

Source : Légifrance