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Arrêté du 31 juillet 1987

Article 5

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Article 5

Pour l'application des articles D 755-24 et D 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 85 F pour une personne seule ou un ménage sans enfant.

Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 21 F par enfant ou personne à charge.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 décembre 1988

Créé le 4 août 1987 · Périmé le 1 décembre 1988

Pour l'application des articles D 755-24 et D 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 85 F pour une personne seule ou un ménage sans enfant.

Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 21 F par enfant ou personne à charge.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 1 décembre 1988

En vigueur du mardi 4 août 1987 au mercredi 30 novembre 1988

Source : Légifrance