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Arrêté du 31 juillet 2000

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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 juillet 2000, il est mis fin au mandat des membres du comité technique paritaire central institué auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 31 mai 2001.

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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 juillet 2000, il est mis fin au mandat des membres du comité technique paritaire central institué auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 31 mai 2001.

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