Arrêté du 31 juillet 2007

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La délivrance par l'établissement de l'élevage territorialement compétent d'un numéro d'exploitation à un élevage d'animaux de l'espèce porcine entraîne l'attribution à l'éleveur concerné d'un numéro zootechnique d'enregistrement, prévu au III de l'

article R. 653-89 du code rural et de la pêche maritime

(

Déclaration préalable pour l'insémination animale

)

Art. R.653-89

Déclaration préalable pour l'insémination animale

Pour inséminer des animaux, l'éleveur doit déclarer cela et fournir ses informations et celles des centres de sperme agréés.

, pour la pratique de l'insémination des truies et cochettes de son cheptel, par ses soins ou ceux de son préposé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé21 juin 2026

Créé le 10 août 2007 · Abrogé le 21 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution d'un numéro zootechnique pour l'insémination des truies

Résumé. Un numéro d'exploitation pour les élevages de porcs donne à l'éleveur un numéro zootechnique pour inséminer ses truies.

La délivrance par l'établissement de l'élevage territorialement compétent d'un numéro d'exploitation à un élevage d'animaux de l'espèce porcine entraîne l'attribution à l'éleveur concerné d'un numéro zootechnique d'enregistrement, prévu au III de l'article R. 653-89 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration préalable pour l'insémination animale), pour la pratique de l'insémination des truies et cochettes de son cheptel, par ses soins ou ceux de son préposé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au samedi 20 juin 2026

En vigueur du vendredi 10 août 2007 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance