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Arrêté du 31 juillet 2007
Chapitre IV : Dépôt de semence congelée
Abrogé21 juin 2026
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Section 1 : Déclaration du dépôt
Abrogé21 juin 2026Section 2 : Traçabilité des doses de semence
Abrogé21 juin 2026Abrogé depuis le dimanche 21 juin 2026
En vigueur du vendredi 10 août 2007 au samedi 20 juin 2026
Chapitre IV : Dépôt de semence congelée
Section 1 : Déclaration du dépôt
Section 2 : Traçabilité des doses de semence