Abrogé par Arrêté du 20 août 2013 - art. 32
Créé le 4 septembre 2012 · Abrogé le 1 septembre 2013
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Frais de scolarité pour les masters dans les universités publiques
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation d'un diplôme national délivré au cours des études conduisant au grade de master est fixé, sous réserve des dispositions prévues à l'article 5 (Coût des études en école d'ingénieur publique) du présent arrêté, à 250 €.
Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 164 €.