Arrêté du 31 juillet 2012

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'habilitation à diriger des recherches est fixé à 380 €.
Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini au premier alinéa est fixé à 254 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 septembre 2013

Créé le 4 septembre 2012 · Abrogé le 1 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs pour l'habilitation à diriger des recherches

Résumé. Le coût pour obtenir le droit de diriger des recherches dans les universités publiques est de 380 €, avec une réduction à 254 €.

Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'habilitation à diriger des recherches est fixé à 380 €.
Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini au premier alinéa est fixé à 254 €.

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 septembre 2012 au samedi 31 août 2013

Source : Légifrance