Abrogé par Arrêté du 7 juillet 2016 - art. 1
Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 18 juillet 2016
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Conservation du certificat de bonne santé
Le cédant conserve une copie du certificat de bonne santé pendant un délai de trois ans et la présente à la demande des services de contrôle.