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Arrêté du 31 juillet 2012

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 juillet 2016

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 18 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté sur le certificat de bonne santé des chats

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013 pour réguler la délivrance d'un certificat de bonne santé pour les chats lors de leur vente.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 17 juillet 2016

Source : Légifrance