Créé le 19 juin 1979 · Abrogé le 25 août 1996
Le dédouanement pour la mise à la consommation des armes importées qui doivent faire l'objet d'un classement en 8e catégorie (alinéa b de l'article 1er du décret susvisé du 12 mars 1973) s'effectue conformément aux dispositions du présent arrêté.