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Arrêté du 31 mai 1979

fixant les modalités particulières de dédouanement pour la mise à la consommation des armes importées qui doivent faire l'objet d'un classement en 8e catégorie (alinéa b de l'article 1er du décret n° 73-364 du 12 mars 1973)

Abrogé25 août 1996
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Le ministre du budget,

Vu le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions :

Vu l'article 24, alinéa 1, du code des douanes ;

Vu le décret n° 60-531 du 7 juin 1960 relatif aux bancs d'épreuve pour les armes à feu ;

Vu l'arrêté du 27 août 1965 fixant les conditions d'établissement, de fonctionnement, d'exploitation et les modalités d'utilisation des magasins et aires de dédouanement et des magasins et aires d'exportation ;

Vu le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1978 fixant la nature des procédés techniques et les conditions d'exécution des opérations rendant les armes inaptes du tir de toutes munitions,

Abrogé25 août 1996

Créé le 19 juin 1979 · Abrogé le 25 août 1996

Le dédouanement pour la mise à la consommation des armes importées qui doivent faire l'objet d'un classement en 8e catégorie (alinéa b de l'article 1er du décret susvisé du 12 mars 1973) s'effectue conformément aux dispositions du présent arrêté.

Abrogé25 août 1996

Créé le 19 juin 1979 · Abrogé le 25 août 1996

Les armes visées à l'article 1er sont acheminées sous couvert d'un titre de transit national ou international du bureau de douane d'entrée jusqu'au banc d'épreuve des armes à feu de Saint-Etienne. Les frais d'envoi de ces armes sont à la charge de l'importateur.

Toutefois, ces dispositions ne concernent pas les armes importées par la voie postale qui sont acheminées par l'administration postale du bureau de douane d'entrée jusqu'à l'organisme cité à l'alinéa précédent.

Abrogé25 août 1996

Créé le 19 juin 1979 · Abrogé le 25 août 1996

Les opérations d'apurement des titres de transit et de dédouanement pour la mise à la consommation des armes classées dans la 8e catégorie (alinéa b de l'article 1er du décret susvisé du 12 mars 1973) doivent s'effectuer auprès du bureau de douane de Saint-Etienne-C.R.D..

Abrogé25 août 1996

Créé le 19 juin 1979 · Abrogé le 25 août 1996

Les locaux de l'organisme visé à l'article 2 ci-dessus destinés à recevoir les armes à neutraliser sont constitués en magasins de dédouanement, dans les conditions prévues par l'arrêté du 27 août 1965 susvisé.

Dès l'arrivée des armes, cet organisme les prend en charge sur un registre réservé à cet effet et informe le bureau de douane de Saint-Etienne-C.R.D..

Abrogé25 août 1996

Créé le 19 juin 1979 · Abrogé le 25 août 1996

L'original de l'attestation prévue à l'article 7 de l'arrêté du 13 décembre 1978 susvisé doit être présenté à l'appui de la déclaration en douane.

Abrogé25 août 1996

Créé le 19 juin 1979 · Abrogé le 25 août 1996

Après accomplissement des formalités de dédouanement, le service des douanes délivre le bon à enlever ou, dans le cas d'armes importées par la voie postale, le document en tenant lieu. Au vu de ce document, le banc d'épreuves pour les armes à feu de Saint-Etienne remet les armes, selon le cas, à l'importateur ou à son représentant ou à l'administration postale et apure le registre de prise en charge visé à l'article 4 ci-dessus.

Abrogé25 août 1996

Créé le 19 juin 1979 · Abrogé le 25 août 1996

Le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MAURICE PAPON.

Abrogé depuis le dimanche 25 août 1996

En vigueur du mardi 19 juin 1979 au samedi 24 août 1996

Arrêté du 31 mai 1979
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