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Arrêté du 31 mai 1979

Article 4

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Article 4

Les locaux de l'organisme visé à l'article 2 ci-dessus destinés à recevoir les armes à neutraliser sont constitués en magasins de dédouanement, dans les conditions prévues par l'arrêté du 27 août 1965 susvisé.

Dès l'arrivée des armes, cet organisme les prend en charge sur un registre réservé à cet effet et informe le bureau de douane de Saint-Etienne-C.R.D..

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 août 1996

Créé le 19 juin 1979 · Abrogé le 25 août 1996

Les locaux de l'organisme visé à l'article 2 ci-dessus destinés à recevoir les armes à neutraliser sont constitués en magasins de dédouanement, dans les conditions prévues par l'arrêté du 27 août 1965 susvisé.

Dès l'arrivée des armes, cet organisme les prend en charge sur un registre réservé à cet effet et informe le bureau de douane de Saint-Etienne-C.R.D..

Relations

cite

cite  Arrêté 1965-08-27cite  Arrêté 1979-05-31 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 25 août 1996

En vigueur du mardi 19 juin 1979 au samedi 24 août 1996

Source : Légifrance