Abrogé25 août 1996
Créé le 19 juin 1979 · Abrogé le 25 août 1996
L'original de l'attestation prévue à l'article 7 de l'arrêté du 13 décembre 1978 susvisé doit être présenté à l'appui de la déclaration en douane.
Arrêté du 31 mai 1979
L'original de l'attestation prévue à l'article 7 de l'arrêté du 13 décembre 1978 susvisé doit être présenté à l'appui de la déclaration en douane.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 19 juin 1979 · Abrogé le 25 août 1996
L'original de l'attestation prévue à l'article 7 de l'arrêté du 13 décembre 1978 susvisé doit être présenté à l'appui de la déclaration en douane.
cite
Abrogé depuis le dimanche 25 août 1996
En vigueur du mardi 19 juin 1979 au samedi 24 août 1996
Source : Légifrance
Arrêté 1978-12-13 art. 7