Créé le 19 juin 1979 · Abrogé le 25 août 1996
Après accomplissement des formalités de dédouanement, le service des douanes délivre le bon à enlever ou, dans le cas d'armes importées par la voie postale, le document en tenant lieu. Au vu de ce document, le banc d'épreuves pour les armes à feu de Saint-Etienne remet les armes, selon le cas, à l'importateur ou à son représentant ou à l'administration postale et apure le registre de prise en charge visé à l'article 4 ci-dessus.