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Arrêté du 31 mai 2010

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Le contrôleur suit l'exécution de l'EPRD et des décisions modificatives et a accès aux documents se rapportant à l'activité économique et à la gestion financière de l'agence.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du président du conseil d'administration :
― la situation de l'exécution de l'EPRD ;
― l'état des engagements juridiques et comptables ;
― les comptes-rendus d'exécution des contrats d'objectifs conclus avec l'Etat ;
― les tableaux de bord et les restitutions issues de la comptabilité analytique relatifs à l'activité de l'établissement ;
― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et aux contrôles internes ;
― la situation de la trésorerie et l'état des placements ;
― les documents retraçant la stratégie de gestion des ressources humaines ;
― l'évolution du tableau des emplois sous plafond et hors plafond ;
― tout document relevant d'une cartographie des risques ;
― tout document permettant d'apprécier la politique immobilière, en particulier le schéma pluriannuel de stratégie immobilière ;
― les informations relatives à la contribution de l'agence aux programmes budgétaires dont elle relève.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 octobre 2015

Créé le 26 juin 2010 · Abrogé le 25 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur dans la surveillance financière d'une agence

Résumé. Le contrôleur surveille l'activité économique et financière d'une agence, en recevant divers documents pour évaluer sa gestion.

Le contrôleur suit l'exécution de l'EPRD et des décisions modificatives et a accès aux documents se rapportant à l'activité économique et à la gestion financière de l'agence.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du président du conseil d'administration :
― la situation de l'exécution de l'EPRD ;
― l'état des engagements juridiques et comptables ;
― les comptes-rendus d'exécution des contrats d'objectifs conclus avec l'Etat ;
― les tableaux de bord et les restitutions issues de la comptabilité analytique relatifs à l'activité de l'établissement ;
― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et aux contrôles internes ;
― la situation de la trésorerie et l'état des placements ;
― les documents retraçant la stratégie de gestion des ressources humaines ;
― l'évolution du tableau des emplois sous plafond et hors plafond ;
― tout document relevant d'une cartographie des risques ;
― tout document permettant d'apprécier la politique immobilière, en particulier le schéma pluriannuel de stratégie immobilière ;
― les informations relatives à la contribution de l'agence aux programmes budgétaires dont elle relève.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 juin 2010 au samedi 24 octobre 2015

Source : Légifrance