Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 31 mai 2010

fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

Abrogé25 octobre 2015
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-3 (Rôle et missions de l'ADEME) à L. 131-7 (Application des règles sur l'Agence environnementale) et R. 131-1 (Tutelle ministérielle sur une agence environnementale) à R. 131-26 (Précisions sur la gestion financière de l'agence environnementale) ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 9,

Arrêtent :

Abrogé25 octobre 2015

Créé le 26 juin 2010 · Abrogé le 25 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier sur une agence environnementale

Résumé. Un contrôleur surveille les finances de l'Agence de l'environnement pour protéger les intérêts de l'État.

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'agence, dont elle analyse les risques et évalue les performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.

Abrogé25 octobre 2015

Créé le 26 juin 2010 · Abrogé le 25 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur dans les organes délibérants

Résumé. Le contrôleur peut assister aux réunions de l'agence et reçoit les documents comme les autres membres.

Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances des organes délibérants de l'agence ainsi que de tout organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.

Abrogé25 octobre 2015

Créé le 26 juin 2010 · Abrogé le 25 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur dans la surveillance financière d'une agence

Résumé. Le contrôleur surveille les finances d'une agence en suivant la préparation des budgets et en recevant les documents importants.

Le contrôleur suit la préparation de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses (EPRD) et de ses décisions modificatives. Il est informé des orientations et de la programmation de l'agence et de leurs modifications ainsi que de ses perspectives financières pluriannuelles. Il reçoit notamment les projets d'EPRD et de décisions modificatives ainsi que les annexes obligatoires, selon des modalités qu'il définit après consultation du président du conseil d'administration. Il est destinataire des documents préparatoires relatifs aux principales phases de l'élaboration de l'EPRD et des décisions modificatives ainsi que d'une présentation détaillée des projets de programmation permettant de le renseigner sur la soutenabilité financière de l'exécution budgétaire.

Abrogé25 octobre 2015

Créé le 26 juin 2010 · Abrogé le 25 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur dans la surveillance financière d'une agence

Résumé. Le contrôleur surveille l'activité économique et financière d'une agence, en recevant divers documents pour évaluer sa gestion.

Le contrôleur suit l'exécution de l'EPRD et des décisions modificatives et a accès aux documents se rapportant à l'activité économique et à la gestion financière de l'agence.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du président du conseil d'administration :
― la situation de l'exécution de l'EPRD ;
― l'état des engagements juridiques et comptables ;
― les comptes-rendus d'exécution des contrats d'objectifs conclus avec l'Etat ;
― les tableaux de bord et les restitutions issues de la comptabilité analytique relatifs à l'activité de l'établissement ;
― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et aux contrôles internes ;
― la situation de la trésorerie et l'état des placements ;
― les documents retraçant la stratégie de gestion des ressources humaines ;
― l'évolution du tableau des emplois sous plafond et hors plafond ;
― tout document relevant d'une cartographie des risques ;
― tout document permettant d'apprécier la politique immobilière, en particulier le schéma pluriannuel de stratégie immobilière ;
― les informations relatives à la contribution de l'agence aux programmes budgétaires dont elle relève.

Abrogé25 octobre 2015

Créé le 26 juin 2010 · Abrogé le 25 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des décisions par le contrôleur

Résumé. Certaines décisions de l'agence doivent être validées par un contrôleur avant d'être appliquées.

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des modalités et des seuils qu'il fixe après consultation du président du conseil d'administration :
― les actes de gestion relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des personnels de direction et des agents détachés ou mis à disposition ;
― les prises à bail ainsi que leurs avenants et renouvellements ;
― les inscriptions de provisions pour risques et charges ;
― les transformations d'aides remboursables en subventions ;
― les décisions de remise gracieuse ;
― les transactions.

Abrogé25 octobre 2015

Créé le 26 juin 2010 · Abrogé le 25 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et procédure pour l'avis du contrôleur

Résumé. Le contrôleur doit donner son avis sur les projets d'acte ou de décision dans un délai de huit jours, sinon son avis est considéré comme rendu.

Le contrôleur fait connaître son avis dans un délai de huit jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision accompagnés des pièces justificatives. Ce délai est interrompu par toute demande, formulée par écrit par le contrôleur, d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à leur réception. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. Si l'agence ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, elle lui en fait connaître les raisons par écrit, ainsi qu'aux ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, de la recherche et du budget, dans les quinze jours suivant la décision.

Abrogé25 octobre 2015

Créé le 26 juin 2010 · Abrogé le 25 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des procédures de contrôle par le contrôleur

Résumé. Le contrôleur peut adapter les procédures de contrôle selon la qualité du contrôle interne de l'agence et effectuer des vérifications a posteriori ou des audits.

7.1. Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation de l'agence, et notamment de la qualité du contrôle interne, et après consultation du président du conseil d'administration, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 4 (Rôle du contrôleur dans la surveillance financière d'une agence).
7.2. Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'agence un programme annuel de contrôles a posteriori. L'agence communique au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires. Il peut également procéder à tout moment à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
Parallèlement, des contrôles peuvent être effectués sous forme d'audits. Dans ce cas, le contrôleur fait connaître à l'agence l'objet de l'audit et la liste des intervenants.

Abrogé25 octobre 2015

Créé le 26 juin 2010 · Abrogé le 25 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures de contrôle en cas de difficultés financières

Résumé. Le contrôleur peut alerter le président du conseil d'administration si l'agence a des problèmes financiers et proposer des mesures pour les résoudre.

8.1. S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'agence remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire, la couverture de ses charges obligatoires ou inéluctables ou la poursuite de son exploitation, il en informe le président du conseil d'administration par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour redresser la situation. Le contrôleur rend compte du résultat de ces échanges au ministre chargé du budget.
8.2. Le contrôleur peut, en concertation avec le président du conseil d'administration et, le cas échéant, sur sa proposition, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte au ministre chargé du budget.

Abrogé25 octobre 2015

Créé le 26 juin 2010 · Abrogé le 25 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au JORF

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mai 2010.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service

du contrôle général

économique et financier,

C. Coppolani

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Machureau

En vigueur du samedi 26 juin 2010 au samedi 24 octobre 2015

Arrêté du 31 mai 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9