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Arrêté du 31 mai 2010

Article 5

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Article 5

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des modalités et des seuils qu'il fixe après consultation du président du conseil d'administration :
― les actes de gestion relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des personnels de direction et des agents détachés ou mis à disposition ;
― les prises à bail ainsi que leurs avenants et renouvellements ;
― les inscriptions de provisions pour risques et charges ;
― les transformations d'aides remboursables en subventions ;
― les décisions de remise gracieuse ;
― les transactions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 octobre 2015

Créé le 26 juin 2010 · Abrogé le 25 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des décisions par le contrôleur

Résumé. Certaines décisions de l'agence doivent être validées par un contrôleur avant d'être appliquées.

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des modalités et des seuils qu'il fixe après consultation du président du conseil d'administration :
― les actes de gestion relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des personnels de direction et des agents détachés ou mis à disposition ;
― les prises à bail ainsi que leurs avenants et renouvellements ;
― les inscriptions de provisions pour risques et charges ;
― les transformations d'aides remboursables en subventions ;
― les décisions de remise gracieuse ;
― les transactions.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 juin 2010 au samedi 24 octobre 2015

Source : Légifrance