Arrêté du 31 mai 2011

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Lorsque la dérogation porte sur les cultures et les organismes visés à l'annexe, elle peut être accordée pour une durée maximale de douze mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé29 décembre 2013

Créé le 9 juin 2011 · Abrogé le 29 décembre 2013

Lorsque la dérogation porte sur les cultures et les organismes visés à l'annexe, elle peut être accordée pour une durée maximale de douze mois.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 juin 2011 au samedi 28 décembre 2013

Source : Légifrance