Arrêté du 31 mai 2012

Article 2

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Article 2

Chacun des comités susmentionnés est compétent pour la région Ile-de-France.

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Compétence des comités de protection des personnes en Île-de-France

Résumé. Chaque comité de protection des personnes est responsable pour la région Île-de-France.

Chacun des comités susmentionnés est compétent pour la région Ile-de-France.

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