Arrêté du 31 mars 1994

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Art. 1er. - L'assiette forfaitaire prévue à l'

article L. 241-12 du code de la sécurité sociale

(

Calcul des cotisations sociales pour les activités de réinsertion

)

Art. L.241-12

Calcul des cotisations sociales pour les activités de réinsertion

Les cotisations de sécurité sociale pour les personnes en difficulté dans des activités de réinsertion sont calculées sur une base forfaitaire si leurs revenus sont faibles.

susvisé est fixée, par heure d'activité rémunérée, à 40 p. 100 du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur à la date de versement de la rémunération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - L'assiette forfaitaire prévue à l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale (Calcul des cotisations sociales pour les activités de réinsertion) susvisé est fixée, par heure d'activité rémunérée, à 40 p. 100 du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur à la date de versement de la rémunération.

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