Arrêté du 31 mars 2003

Article 1

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Article 1

Les autorisations de plantation visées à l'

article 6 du décret du 20 décembre 2002 susvisé

(

Règles pour l'obtention d'autorisations de plantation de vignes

)

Art. 6

Règles pour l'obtention d'autorisations de plantation de vignes

Le décret explique comment les agriculteurs peuvent obtenir des autorisations pour planter des vignes, en suivant certaines règles et en ayant un débouché assuré pour leurs produits.

sont utilisées selon les modalités énoncées aux articles

2

,

3

,

4

et

5

ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 avril 2003

Les autorisations de plantation visées à l'article 6 du décret du 20 décembre 2002 susvisé (Règles pour l'obtention d'autorisations de plantation de vignes) sont utilisées selon les modalités énoncées aux articles 2, 3, 4 et 5 ci-après.

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En vigueur depuis le samedi 19 avril 2003

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