Décret n°2002-1486 du 20 décembre 2002

Article 6

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Article 6

Des autorisations de plantation peuvent être attribuées, suivant les modalités définies aux articles

7

(

Gestion des plantations viticoles

)

Art. 7

Gestion des plantations viticoles

Le décret organise la gestion des plantations de vignes pour les vins de qualité en région déterminée, avec des critères et contingents fixés par les ministres concernés.

à

10

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Conditions de plantation de vignes en fermage

)

Art. 10

Conditions de plantation de vignes en fermage

Pour planter des vignes en fermage, le bail doit durer au moins neuf ans et prévoir le transfert des droits à la fin.

suivants, aux exploitants qui ont l'intention d'utiliser les droits de plantation pour planter des vignobles dont la production a un débouché assuré. Les décisions d'octroi ou de refus d'autorisation sont motivées.

Les titulaires d'autorisations de plantation peuvent solliciter des droits de plantation, soit auprès de la réserve, soit par transfert de ces droits en provenance d'une autre exploitation, dans les conditions prévues à l'

article 4

(

Gestion des droits de plantation viticole

)

Art. 4

Gestion des droits de plantation viticole

Un décret organise la gestion d'une réserve nationale de droits de plantation de vignes, gérée par l'ONIVINS, avec des règles pour les achats et cessions de droits.

, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil.

Les conditions d'utilisation des autorisations de plantation de vignes visées au premier alinéa sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et de celui chargé de l'économie et des finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 décembre 2002 · Abrogé le 6 septembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'obtention d'autorisations de plantation de vignes

Résumé. Le décret explique comment les agriculteurs peuvent obtenir des autorisations pour planter des vignes, en suivant certaines règles et en ayant un débouché assuré pour leurs produits.

Des autorisations de plantation peuvent être attribuées, suivant les modalités définies aux articles 7 (Gestion des plantations viticoles) à 10 (Conditions de plantation de vignes en fermage) suivants, aux exploitants qui ont l'intention d'utiliser les droits de plantation pour planter des vignobles dont la production a un débouché assuré. Les décisions d'octroi ou de refus d'autorisation sont motivées.

Les titulaires d'autorisations de plantation peuvent solliciter des droits de plantation, soit auprès de la réserve, soit par transfert de ces droits en provenance d'une autre exploitation, dans les conditions prévues à l'article 4 (Gestion des droits de plantation viticole), paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil.

Les conditions d'utilisation des autorisations de plantation de vignes visées au premier alinéa sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et de celui chargé de l'économie et des finances.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 décembre 2002 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance