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Arrêté du 31 mars 2006

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Article 2

Pour l'application des articles 6,

7, 8, 9 et 12 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée

, les services et unités de la gendarmerie nationale spécialement chargées de la prévention et de la répression des actes de terrorisme sont :

1° Les services et unités relevant de la sous-direction de la police judiciaire ci-après désignés :

le bureau de la lutte anti-terroriste ;

le service technique de recherches judiciaires et de documentation ;

2° Les sections de recherches.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 mai 2012

Créé le 11 avril 2006 · Abrogé le 11 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les unités de gendarmerie contre le terrorisme

Résumé. Un décret précise quelles unités de la gendarmerie nationale sont chargées de prévenir et réprimer le terrorisme.

Pour l'application des articles 6, 7, 8, 9 et 12 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée, les services et unités de la gendarmerie nationale spécialement chargées de la prévention et de la répression des actes de terrorisme sont :

1° Les services et unités relevant de la sous-direction de la police judiciaire ci-après désignés :

  • le bureau de la lutte anti-terroriste ;
  • le service technique de recherches judiciaires et de documentation ;

2° Les sections de recherches.

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 avril 2006 au jeudi 10 mai 2012

Source : Légifrance