Abrogé par Arrêté du 7 mai 2012 - art. 3
Créé le 11 avril 2006 · Abrogé le 11 mai 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret sur les unités de gendarmerie contre le terrorisme
Pour l'application des articles 6, 7, 8, 9 et 12 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée, les services et unités de la gendarmerie nationale spécialement chargées de la prévention et de la répression des actes de terrorisme sont :
1° Les services et unités relevant de la sous-direction de la police judiciaire ci-après désignés :
- le bureau de la lutte anti-terroriste ;
- le service technique de recherches judiciaires et de documentation ;
2° Les sections de recherches.