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Arrêté du 31 mars 2021

Article 1

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Article 1

La direction de la modernisation et de l'administration territoriale met en œuvre la télé-procédure prévue à l'article R. 72 du code électoral (Comment établir une procuration pour voter) et le traitement automatisé de données à caractère personnel qui lui est associé.
Ce traitement est régi par les titres Ier et II de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés).
Cette télé-procédure et ce traitement ont pour finalité l'établissement et la transmission d'une procuration de vote de manière dématérialisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 avril 2021 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dématérialisation des procurations de vote

Résumé. La direction de la modernisation et de l'administration territoriale utilise une télé-procédure pour établir des procurations de vote en ligne, conformément à la loi.

La direction de la modernisation et de l'administration territoriale met en œuvre la télé-procédure prévue à l'article R. 72 du code électoral (Comment établir une procuration pour voter) et le traitement automatisé de données à caractère personnel qui lui est associé.
Ce traitement est régi par les titres Ier et II de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés).
Cette télé-procédure et ce traitement ont pour finalité l'établissement et la transmission d'une procuration de vote de manière dématérialisée.

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 avril 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance