Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, et notamment le 1.e de son article 6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 (Simplification des procurations de vote)Simplification des procurations de voteCe décret simplifie les procédures de vote par procuration en permettant de les établir en ligne et en supprimant l'obligation de justifier d'une impossibilité. modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2014 (Mise à jour des règles de sécurité pour les systèmes d'information)Mise à jour des règles de sécurité pour les systèmes d'informationUn arrêté du Premier ministre met à jour les règles de sécurité pour les systèmes d'information et les certificats électroniques des administrations. portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 (Lancement de FranceConnect : simplification des démarches administratives en ligne)Lancement de FranceConnect : simplification des démarches administratives en ligneL'arrêté du 8 novembre 2018 lance FranceConnect, un service en ligne pour s'identifier facilement et en toute sécurité pour accéder à des services administratifs, tout en protégeant les données personnelles. relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dématérialisation des procurations de vote
Résumé. La direction de la modernisation et de l'administration territoriale utilise une télé-procédure pour établir des procurations de vote en ligne, conformément à la loi.
La direction de la modernisation et de l'administration territoriale met en œuvre la télé-procédure prévue à l'article R. 72 du code électoral (Comment établir une procuration pour voter)Art. R.72Comment établir une procuration pour voterLes procurations peuvent être faites en ligne ou avec un formulaire papier, selon des règles fixées par le ministre de l'intérieur. et le traitement automatisé de données à caractère personnel qui lui est associé. Ce traitement est régi par les titres Ier et II de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.. Cette télé-procédure et ce traitement ont pour finalité l'établissement et la transmission d'une procuration de vote de manière dématérialisée.
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Procuration de vote en ligne
Résumé. Les électeurs peuvent donner une procuration de vote en ligne via le site maprocuration.gouv.fr avec FranceConnect.
La télé-procédure est ouverte aux électeurs inscrits sur les listes électorales communales et sur les listes électorales complémentaires. Elle est accessible en ligne sur le site « maprocuration.gouv.fr » via une authentification par le télé-service « FranceConnect ».
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Données personnelles pour les procurations de vote
Résumé. L'article liste les informations personnelles enregistrées pour les procurations de vote en ligne.
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Dématérialisation des procurations de vote)Art. 1Dématérialisation des procurations de voteLa direction de la modernisation et de l'administration territoriale utilise une télé-procédure pour établir des procurations de vote en ligne, conformément à la loi. les données à caractère personnel et informations suivantes : 1° Identification du mandant : a) Nom ; b) Prénoms ; c) Sexe ; d) Date de naissance ; e) Commune d'inscription sur les listes électorales ; f) Référence d'enregistrement ; g) Adresse de courrier électronique ; 2° Identification du mandataire : a) Nom ; b) Prénoms ; c) Sexe ; d) Date de naissance ; 3° Identification de l'autorité ayant validé la procuration : a) Nom ; b) Prénoms ; c) Qualité ; d) Date et lieu d'établissement de la procuration ; 4° Validité des procurations : a) Type et tour de scrutin ; b) Date de scrutin ; c) Date de fin de validité de la procuration.
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Durée de conservation des données de procuration
Résumé. Les données personnelles liées à une procuration de vote sont conservées un an après sa fin, sinon elles sont supprimées sous deux mois.
Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 (Données personnelles pour les procurations de vote)Art. 3Données personnelles pour les procurations de voteL'article liste les informations personnelles enregistrées pour les procurations de vote en ligne. sont conservées pendant une durée d'un an à compter de la date de fin de validité de la procuration. Si la procuration n'est pas établie, les données à caractère personnel et informations enregistrées sont détruites dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande de procuration en ligne.
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Accès restreint aux données des procurations de vote
Résumé. Seuls certains agents autorisés peuvent accéder aux données personnelles des procurations de vote, selon leurs attributions.
Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 (Données personnelles pour les procurations de vote)Art. 3Données personnelles pour les procurations de voteL'article liste les informations personnelles enregistrées pour les procurations de vote en ligne. : 1° Les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir des procurations sur le fondement du 2° du II de l'article R. 72 du code électoral (Comment établir une procuration pour voter)Art. R.72Comment établir une procuration pour voterLes procurations peuvent être faites en ligne ou avec un formulaire papier, selon des règles fixées par le ministre de l'intérieur. ; 2° Les agents des communes, individuellement désignés et habilités par le maire ou ses adjoints ayant reçu une délégation en matière de gestion des procurations, pour l'application des articles R. 76 (Enregistrement et conservation des procurations de vote)Art. R.76Enregistrement et conservation des procurations de voteL'article explique comment les procurations de vote sont enregistrées et conservées, en mentionnant le nom du mandataire à côté de celui du mandant sur la liste d'émargement. et R. 77 (Procédure en cas de procurations multiples)Art. R.77Procédure en cas de procurations multiplesSi une personne a trop de procurations, seules les premières sont valables et les autres sont annulées. du code électoral et pour les seules données et informations nécessaires à la gestion des procurations de leur commune ; 3° Les agents de la direction du numérique du ministère de l'intérieur individuellement désignés et habilités par le directeur.
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Enregistrement et conservation des données de procuration
Résumé. Les modifications des données personnelles dans le système de procurations électorales sont enregistrées avec les détails de l'opération et conservées pendant un an.
Les opérations de consultation, création, modification ou suppression portant sur les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 (Données personnelles pour les procurations de vote)Art. 3Données personnelles pour les procurations de voteL'article liste les informations personnelles enregistrées pour les procurations de vote en ligne. font l'objet d'un enregistrement comprenant le nom et la qualité ou l'identifiant de leur auteur ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un an.
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Droits des électeurs sur leurs données personnelles
Résumé. Les personnes peuvent demander à voir, corriger ou supprimer leurs informations personnelles utilisées pour les procurations électorales en s'adressant à la direction de la modernisation et de l'administration territoriale.
Les droits d'information, d'accès, de rectification, à la limitation et d'opposition prévus aux articles 13, 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la direction de la modernisation et de l'administration territoriale.
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Application territoriale d'un arrêté
Résumé. Un arrêté précise les règles d'application dans les territoires d'outre-mer, en remplaçant les références à la commune par celles de la circonscription territoriale ou de la collectivité.
I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables : 1° Dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les références à la commune par la référence à la circonscription territoriale ; 2° En Polynésie française ; 3° En Nouvelle-Calédonie. II. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références à la commune sont remplacées par la référence à la collectivité.
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Publication d'un arrêté administratif
Résumé. Un arrêté est publié et sera mis en œuvre par le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale.
Le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.