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Arrêté du 31 mars 2021

relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue par l'article R. 72 du code électoral

Abrogé1 janvier 2022
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Le ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, et notamment le 1.e de son article 6 ;

Vu le code électoral, notamment ses articles R. 72 (Comment établir une procuration pour voter) à R. 80 (Annulation de la procuration en cas de décès ou perte des droits civiques du mandataire) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 (Simplification des procurations de vote) modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2014 (Mise à jour des règles de sécurité pour les systèmes d'information) portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 (Lancement de FranceConnect : simplification des démarches administratives en ligne) relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat,

Arrête :

Créé le 6 avril 2021 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dématérialisation des procurations de vote

Résumé. La direction de la modernisation et de l'administration territoriale utilise une télé-procédure pour établir des procurations de vote en ligne, conformément à la loi.

La direction de la modernisation et de l'administration territoriale met en œuvre la télé-procédure prévue à l'article R. 72 du code électoral (Comment établir une procuration pour voter) et le traitement automatisé de données à caractère personnel qui lui est associé.
Ce traitement est régi par les titres Ier et II de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés).
Cette télé-procédure et ce traitement ont pour finalité l'établissement et la transmission d'une procuration de vote de manière dématérialisée.

Créé le 6 avril 2021 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Procuration de vote en ligne

Résumé. Les électeurs peuvent donner une procuration de vote en ligne via le site maprocuration.gouv.fr avec FranceConnect.

La télé-procédure est ouverte aux électeurs inscrits sur les listes électorales communales et sur les listes électorales complémentaires. Elle est accessible en ligne sur le site « maprocuration.gouv.fr » via une authentification par le télé-service « FranceConnect ».

Créé le 6 avril 2021 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Données personnelles pour les procurations de vote

Résumé. L'article liste les informations personnelles enregistrées pour les procurations de vote en ligne.

Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Dématérialisation des procurations de vote) les données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Identification du mandant :
a) Nom ;
b) Prénoms ;
c) Sexe ;
d) Date de naissance ;
e) Commune d'inscription sur les listes électorales ;
f) Référence d'enregistrement ;
g) Adresse de courrier électronique ;
2° Identification du mandataire :
a) Nom ;
b) Prénoms ;
c) Sexe ;
d) Date de naissance ;
3° Identification de l'autorité ayant validé la procuration :
a) Nom ;
b) Prénoms ;
c) Qualité ;
d) Date et lieu d'établissement de la procuration ;
4° Validité des procurations :
a) Type et tour de scrutin ;
b) Date de scrutin ;
c) Date de fin de validité de la procuration.

Créé le 6 avril 2021 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Durée de conservation des données de procuration

Résumé. Les données personnelles liées à une procuration de vote sont conservées un an après sa fin, sinon elles sont supprimées sous deux mois.

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 (Données personnelles pour les procurations de vote) sont conservées pendant une durée d'un an à compter de la date de fin de validité de la procuration.
Si la procuration n'est pas établie, les données à caractère personnel et informations enregistrées sont détruites dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande de procuration en ligne.

Créé le 6 avril 2021 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Accès restreint aux données des procurations de vote

Résumé. Seuls certains agents autorisés peuvent accéder aux données personnelles des procurations de vote, selon leurs attributions.

Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 (Données personnelles pour les procurations de vote) :
1° Les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir des procurations sur le fondement du 2° du II de l'article R. 72 du code électoral (Comment établir une procuration pour voter) ;
2° Les agents des communes, individuellement désignés et habilités par le maire ou ses adjoints ayant reçu une délégation en matière de gestion des procurations, pour l'application des articles R. 76 (Enregistrement et conservation des procurations de vote) et R. 77 (Procédure en cas de procurations multiples) du code électoral et pour les seules données et informations nécessaires à la gestion des procurations de leur commune ;
3° Les agents de la direction du numérique du ministère de l'intérieur individuellement désignés et habilités par le directeur.

Créé le 6 avril 2021 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Enregistrement et conservation des données de procuration

Résumé. Les modifications des données personnelles dans le système de procurations électorales sont enregistrées avec les détails de l'opération et conservées pendant un an.

Les opérations de consultation, création, modification ou suppression portant sur les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 (Données personnelles pour les procurations de vote) font l'objet d'un enregistrement comprenant le nom et la qualité ou l'identifiant de leur auteur ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un an.

Créé le 6 avril 2021 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Droits des électeurs sur leurs données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir, corriger ou supprimer leurs informations personnelles utilisées pour les procurations électorales en s'adressant à la direction de la modernisation et de l'administration territoriale.

Les droits d'information, d'accès, de rectification, à la limitation et d'opposition prévus aux articles 13, 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la direction de la modernisation et de l'administration territoriale.

Créé le 6 avril 2021 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application territoriale d'un arrêté

Résumé. Un arrêté précise les règles d'application dans les territoires d'outre-mer, en remplaçant les références à la commune par celles de la circonscription territoriale ou de la collectivité.

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
1° Dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les références à la commune par la référence à la circonscription territoriale ;
2° En Polynésie française ;
3° En Nouvelle-Calédonie.
II. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références à la commune sont remplacées par la référence à la collectivité.

Créé le 6 avril 2021 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les procurations et les données personnelles

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 6 avril 2021, concernant la gestion des procurations et la protection des données personnelles.

Le présent arrêté entre en vigueur le 6 avril 2021.

Créé le 6 avril 2021 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Publication d'un arrêté administratif

Résumé. Un arrêté est publié et sera mis en œuvre par le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale.

Le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2021.

Gérald Darmanin

En vigueur du mardi 6 avril 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Arrêté du 31 mars 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10