Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2021 - art. 8 (V)
Créé le 6 avril 2021 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Publication d'un arrêté administratif
Le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.