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Arrêté du 31 mars 2021

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Article 4

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 (Données personnelles pour les procurations de vote) sont conservées pendant une durée d'un an à compter de la date de fin de validité de la procuration.
Si la procuration n'est pas établie, les données à caractère personnel et informations enregistrées sont détruites dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande de procuration en ligne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 avril 2021 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données de procuration

Résumé. Les données personnelles liées à une procuration de vote sont conservées un an après sa fin, sinon elles sont supprimées sous deux mois.

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 (Données personnelles pour les procurations de vote) sont conservées pendant une durée d'un an à compter de la date de fin de validité de la procuration.
Si la procuration n'est pas établie, les données à caractère personnel et informations enregistrées sont détruites dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande de procuration en ligne.

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 avril 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance