Article précédent

Article suivant

Arrêté du 31 mars 2021

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les opérations de consultation, création, modification ou suppression portant sur les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 (Données personnelles pour les procurations de vote) font l'objet d'un enregistrement comprenant le nom et la qualité ou l'identifiant de leur auteur ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 6 avril 2021 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement et conservation des données de procuration

Résumé. Les modifications des données personnelles dans le système de procurations électorales sont enregistrées avec les détails de l'opération et conservées pendant un an.

Les opérations de consultation, création, modification ou suppression portant sur les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 (Données personnelles pour les procurations de vote) font l'objet d'un enregistrement comprenant le nom et la qualité ou l'identifiant de leur auteur ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un an.

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 avril 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance