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Arrêté du 31 mars 2021

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Article 7

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Créé le 6 avril 2021 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Droits des électeurs sur leurs données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir, corriger ou supprimer leurs informations personnelles utilisées pour les procurations électorales en s'adressant à la direction de la modernisation et de l'administration territoriale.

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Historique des versions

En vigueur du mardi 6 avril 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance