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Arrêté du 31 mars 2021

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Article 9

Le présent arrêté entre en vigueur le 6 avril 2021.

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Créé le 6 avril 2021 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les procurations et les données personnelles

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 6 avril 2021, concernant la gestion des procurations et la protection des données personnelles.

Le présent arrêté entre en vigueur le 6 avril 2021.

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 avril 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance