Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2021 - art. 8 (V)
Créé le 6 avril 2021 · Abrogé le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les procurations et les données personnelles
Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 6 avril 2021, concernant la gestion des procurations et la protection des données personnelles.
Le présent arrêté entre en vigueur le 6 avril 2021.