Arrêté du 31 mars 2021

Article 20

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Article 20

Le diagnostic de performance énergétique est établi, suivant le cas, selon le modèle relatif aux bâtiments ou aux parties de bâtiments collectifs neufs, mis en accès libre sur un site internet défini par le ministre en charge de la construction. La fiche technique mentionnée au paragraphe 13 de l'article 16 (Diagnostic énergétique des maisons individuelles neuves) est présente en annexe du modèle précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 avril 2021 · Dernière version le 21 avril 2024

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Modèle de diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments collectifs neufs

Résumé. Les nouveaux bâtiments collectifs doivent avoir un diagnostic énergétique fait avec un modèle en ligne, qui inclut une fiche technique.

Le diagnostic de performance énergétique est établi, suivant le cas, selon le modèle relatif aux bâtiments ou aux parties de bâtiments collectifs neufs, mis en accès libre sur un site internet défini par le ministre en charge de la construction. La fiche technique mentionnée au paragraphe 13 de l'article 16 (Diagnostic énergétique des maisons individuelles neuves) est présente en annexe du modèle précité.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 avril 2024

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au samedi 20 avril 2024

Modifié parArrêté du 3 novembre 2022art. 1 : Modification des règles sur les diagnostics de performance énergétique

En résumé. Le modèle de diagnostic de performance énergétique est désormais accessible en ligne sur un site défini par le ministre, au lieu d'être indiqué dans des annexes spécifiques.

En vigueur du mercredi 14 avril 2021 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance